Elles s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule de tourisme pour les entreprises et/ou les particuliers, auprès de Nemaucar. Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat. Nemaucar se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.
1//DEFINITION
. Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Le Locataire est le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.
. Le Loueur : Il s’agit de l’entreprise Nemaucar, société à responsabilités simplifiées.
. Contrat de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend les Conditions Générales de Location (CGL), le présent document (extraits des CGL), le contrat de location, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation. Les CGL et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le loueur sur www.nemaucar.com.
2//QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER UN VÉHICULE ?
Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après :
A partir de 14 ans, il faut être titulaire du permis AM (anciennement BSR). Ce brevet est donc obligatoire pour toute personne née à compter du 1er janvier 1988. Pour les personnes nées avant cette date, vous devez présenter votre permis de conduire national français ou d’un état membre de l’union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins. Pour les conducteurs en situation de retrait temporaire vous devez pouvoir présenter le procès-verbal de la suspension et vous pouvez récupérer sur le site de l’ANTS votre permis AM. Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.
. Pour les particuliers : un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’Agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque et/ou par carte bancaire American Express). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, ….) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.
. Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l’entreprise de moins de 3 mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.
. Les clients, citoyens de l’Union Européenne (UE), devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’UE devront présenter un passeport international en alphabet romain.
3//QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DURÉE ?
Le véhicule est mis à la disposition du conducteur pour la période indiquée au contrat de location, à la date et à l’heure mentionnées sur la réservation. En cas de retard du client, il n’y a pas de remboursement au prorata. Le locataire aura la garde juridique pendant la durée du contrat de location à la suite de la signature de son état des lieux de départ, et jusqu’à sa restitution effective. Avant la prise en charge du véhicule, vous devez signer et accepter l’état descriptif, ce qui emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 km. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement. En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état du véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour », le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Cependant, pour ce faire, le locataire devra en informer le loueur sous 24h après signature de cet état descriptif « retour ». Le coût de cet intervenant sera mis à la charge du Locataire.
4//UTILISATION DU VÉHICULE
Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les CGL. Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite. Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord. Les véhicules sont susceptibles d’être équipés d’un dispositif antivol autre que le système d’origine, pouvant effectuer le suivie de géolocalisation, du kilométrage, et de l’utilisation du véhicule.
Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.
Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France. Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.
5//QUI EST AUTORISÉ À CONDUIRE LE VÉHICULE ? QUI EST ASSURÉ ?
Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal. Les conducteurs doivent être âgés au minimum de 14 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).
6//COMMENT SUIS-JE ASSURÉ ?
Qui est assuré ?
Sont assurés, le ou les conducteurs nommément désignés sur le contrat de location ainsi que les passagers pendant durée de la location inscrite au contrat. La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’Agence, pendant ses heures d’ouverture.
Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?
. L’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers,
. L’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
. Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien.
. Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite, vous ne devrez régler que la franchise du montant précisé par le contrat de location.
. Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Quels sont les montants de la franchise ?
La franchise est le montant restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur ou par le Locataire. Son montant est indiqué sur le contrat de location.
Dans quels cas ne suis-je pas assuré (cas d’exclusion de garantie) ?
En cas de sinistre, vous serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule :
1) Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
2) Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
3) Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.
5) Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
6) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
7) Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
9) Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise.
Les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le véhicule sont exclus.
Les bris de glace sont exclus.
7//QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE ?
Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24h/24, 7j/7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction du véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assisteur et l’Agence où vous avez loué votre véhicule. ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.
8//QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?
Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :
1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.
2) Déclarer immédiatement (dans un délai de 5j maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué, et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
3) Contacter l’assisteur.
9// QUELLES SONT LES MODALITÉS DE LA GARANTIE DU PAIEMENT AU PROFIT DU LOUEUR ?
Avant le début de la location, le Loueur procédera automatiquement à une demande de pré-autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. A la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au Locataire, la pré-autorisation bancaire sera automatiquement libérée dans les 30j suivant la fin de la location. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-après) sur son compte bancaire via la pré-autorisation bancaire, le chèque de dépôt de garantie, la carte de paiement utiliser pour le règlement ou le RIB du client. Plus généralement, le Locataire accepte que l’ensemble des moyens de paiement communiqués au Loueur puissent être utilisés pour recouvrir les sommes dues. Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Une pré-autorisation retient le montant du dépôt de garantie sur votre carte bancaire. Si l’autorisation est acceptée par la banque du Locataire, sa location est confirmée. En cas de refus par la banque, la location sera mise en attente tant que la pré-autorisation n’aura pas été acceptée par la banque. Si la pré-autorisation bancaire n’est pas validée avant la location, le client ne pourra pas accéder à son véhicule et sa location sera annulée. Le cas échéant, le Client s’engage, en cas de dommage survenu pendant sa location, à valider auprès de sa banque la nouvelle autorisation de paiement reçue.
10//QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?
Seront facturés au Locataire :
1) Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
. Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter : Il n’y a pas de remboursement, ni de prorata pour cause de restitution anticipée du véhicule par le Locataire),
. Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, ou options complémentaires…),
2) Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
. Les kilomètres supplémentaires,
. Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés Article 6,
. La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable. Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué.
. Les frais de gestion administrative de 35€ par infraction, prélevés par le Loueur, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location,
. Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué,
. Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière,
. Les frais et honoraires d’expert,
. Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum, par journée d’immobilisation. Cette période facturée ne pourra pas excéder 1 mois.
. Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60€ par sinistre,
. Le volume de carburant manquant par rapport au volume de départ lorsqu’un écart est constaté au retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Un forfait de 30€ pourra être facturé en sus au titre des frais de service,
. Kit de sécurité : un montant de 15€ sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet,
. Les frais d’annulation de la location,
. Les réparations induites par une erreur de carburant,
. En cas de non-restitution à l’agence, date et heure mentionnée sur le contrat, des frais d’abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés,
. Des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté intérieur et/ou extérieur du véhicule,
. Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.500€, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 4 ci-dessus,
. Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc.
. Perte des clés sur les véhicules démarrant avec une clé physique : facturé au locataire aux frais réels,
3) En cas de retard par le Locataire lors de la restitution du véhicule, à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29min, valable uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’agence, chaque journée de retard sera facturée au Locataire à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum d’un véhicule de même catégorie.
A NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement.
ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, aucun remboursement ne sera effectué et le véhicule sera réputé disponible à la location.
5) Défaut de paiement :
Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.
11//PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des CGL sont soumises au REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer. Vous pouvez consulter notre politique « Protection des Données Personnelles » sur le site www.nemaucar,com
12//ABSENCE DE DROIT À RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.
13//LITIGES – RÉCLAMATIONS CLIENTS – MÉDIATION
A titre commercial, la société Nemaucar, immatriculée au RCS de Nîmes sous le N° 991 600 115, met à votre disposition le Service Client par email : nemaucar.location@gmail.com
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients Nemaucar, vous pouvez recourir à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution. Pour Nemaucar, le Médiateur est celui de la cour d’appel de Nîmes : https://www.cours-appel.justice.fr/nimes/mediateurs